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PLFSS 2017: l'article 52bis voté par les députés en nouvelle lecture

MERCREDI 30 NOVEMBRE 2016

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L’article 52bis du PLFSS 2017 a été entériné par l ‘Assemblée nationale en nouvelle lecture le 28 novembre 2016. Il s’étend désormais à l’ensemble des acteurs concernés.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2017 est repassé, en nouvelle lecture le 28 novembre 2016, devant l’Assemblée nationale.

Les députés ont, à cette occasion, rétabli la plupart des dispositions que les sénateurs avaient amendés, notamment l’Article 52bis, qui donne pouvoir à la CNAM-TS de fixer les tarifs de forfaits techniques pour les examens d’imagerie en coupe et de TEP, et contre lequel l’ensemble des acteurs du secteur avaient réagi.

Ils ont même élargi le champ de cet article puisque deux sous-amendements font état de l’extension de ces dispositions aux établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés commerciaux. Rappelons que l’Article 52bis ne concernait, à l’origine, que les radiologues libéraux.

Bruno Benque

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