La législation donne aux agents ASN et IRSN l'accès aux données médicales
MERCREDI 25 JANVIER 2017
Soyez le premier à réagirLes inspecteurs de l’ASN ainsi que les experts agissant dans le cadre des activités de l’IRSN pourront désormais accéder aux informations de santé des patients et relevant donc du secret médical. C’est le sens d’une Ordonnance publiée par le Président de la République le 19 janvier 2017.
La réglementation relative à l’accès aux informations de santé pour les professionnels exerçant en milieu ionisant vient de faire l’objet d’une modification attendue depuis quelques temps.
Un accès à des données relevant du secret médical
L’Ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales donne en effet le droit aux inspecteurs de l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) et aux experts de l’Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire (IRSN) d’accéder à ces données pour les patients, couvertes jusqu’alors au secret médical.
L'ASN émet un avis favorable
Dans son Avis du 18 octobre 2016, l’ASN, considérant que les conditions d’accès à ces données, disponibles au niveau des équipements, devaient "permettre aux inspecteurs de la radioprotection de vérifier que les pratiques sont exercées conformément à des procédures garantissant la sécurité des traitements et que l’optimisation des doses délivrées est réellement mise en œuvre notamment en imagerie médicale", et que ce projet d’ordonnance donnait à l’IRSN "un droit d’accès aux informations nécessaires aux expertises qui lui sont notamment confiées par l’ASN", donnait son feu vert à cette modification législative.
Secret médical, mais aussi en matière industrielle ou commerciale
L’ordonnance stipule ainsi que "lorsque l’IRSN est chargé, à la demande de l’ASN ou d'une autre autorité publique, d'une mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, il accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui lui sont strictement nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale. Seuls les agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire habilités à cet effet par le directeur de l'institut ont accès à ces données."
Les autres acteurs de la radioprotection attendent également un droit d'accès
Ces nouvelles dispositions vont dans le sens d’une meilleure prise en compte du risque radiologique pour les activités médicales. Elles font également partie des demandes des autres acteurs de la radioprotection, notamment les PCR, qui, par la voix de la CorPar, ont formulé une demande du même type auprès de l’ASN, sur le champ de la surveillance des professionnels. Ils ont bon espoir d’être entendus dans un futur proche, même si l’accès à des données relevant du secret médical nécessite l’aval des instances médicales et devra faire l’objet d’une procédure très encadrée.
Bruno Benque