Valorisation des forfaits techniques: le Conseil d'État rejette le recours des radiologues

Le Conseil d’État a rendu son verdict, le 11 juillet 2017, quant à la demande des différents syndicats de radiologues et de médecins libéraux d’annuler le II de l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Cette demande, enregistrée le 12 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, qualifiait d’excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2017 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de réduire la codification des forfaits techniques d’imagerie en coupe et de PET, ainsi que la décision implicite par laquelle l'UNCAM a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision le 10 février 2017 par la Fédération nationale des médecins radiologues.

Ces dispositions s’avéraient, selon le collectif de praticiens, inconstitutionnelles, c’est pourquoi l’arbitrage du Conseil d’État avait également été saisi. Ce dernier a certifié qu’il n’y avait nul besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée et que le II de l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ne porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La demande de retrait de ce texte législatif est donc rejetée et la valorisation des actes d’imagerie en coupe et de PET n’est pas susceptibles d’être réévaluée en l’état actuel des choses.