Le législateur encadre l'imagerie médicale lourde et la radiologie interventionnelle
La littérature législative vient de s’enrichir de deux décrets portant sur les conditions d’implantation et de fonctionnement des équipements de matériels lourds d’imagerie médicale ainsi que de l’activité de radiologie interventionnelle. Il s’agit notamment de faire entrer cette activité interventionnelle dans les activités de soins soulises à autorisation.
Comme il l’a fait récemment pour la médecine nucléaire, la neuroradiologie interventionnelle et la cardiologie interventionnelle, c’est au tour des équipements de matériels lourds d’imagerie et de l’activité de radiologie interventionnelle de faire l’objet de textes juridiques quant aux conditions d’implantation et au fonctionnement.
Directives relatives à l'implantation des équipements de matériels lourds d'imagerie médicale et des activités de radiologie interventionnelle
C’est ainsi que le Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 fixe les conditions d'implantation pour les titulaires d'autorisations d'équipements matériels lourds réalisant des actes de radiologie diagnostique et pour l'activité de radiologie interventionnelle.
Il énonce qu’un 21ème intitulé d’activités de soins soumises à autorisation est créé pour la radiologie interventionnelle. Il édite, d’autre part, différents critères d’autorisation gradués, selon que l’activité comporte des procédures intraveineuses, que l’on y ajoute des procédures intra-artérielles, et autres activités touchant l’aorte.
Pour le diagnostic, ce Décret considère, dans un nouvel article, les équipements d'imagerie en coupes, d’une part par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale, d’autre part par scanographes à utilisation médicale. Il comporte des conditions d’autorisation en concertation avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) concernée, en lien avec la permanence des soins sur son territoire.
Dss critères d'autorisation gradués selon la complexité des actes réalisés
Le Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 les conditions techniques de fonctionnement pour les titulaires d'autorisations d'équipements matériels lourds réalisant des actes de radiologie diagnostique et les titulaires d'activité de soins de radiologie interventionnelles.
Pour le diagnostic, il rappelle les compétences des personnels qui y sont affectés, à savoir Un ou plusieurs médecins spécialisés en radiologie – n’exerçant pas en majorité en téléradiologie - et imagerie médicale et un ou plusieurs manipulateurs d’électroradiologie médicale (MERM), auxquels s’ajoute le physicien médical. Sont éditées également plusieurs critères relatifs aux locaux d’examen, d’accueil, de communication confidentielle, de même que des contraintes liées aux protocoles d’examens, la pertinence des actes et l’archivage des données.
Sur le thème de la radiologie interventionnelle, ce décret oblige les titulaires de l’autorisation à réaliser ces activités dans un environnement adéquat, comprenant un chariot d’urgence, et édite les personnels compétents pour ce type d’activité, à savoir au moins un radiologue compétent pour la radiologie interventionnelle avancée (RIA) et au moins deux auxiliaires médicaux dont un MERM. Des dispositions sont également prises en cas d’activité interventionnelle réalisée dans le cadre d’actes liés à la prise en charge en cancérologie.
Pour finir, nous rappelons que ces deux décrets entreront en vigueur le 1er juin 2023.
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