La Loi de finances de la sécurité sociale cible l'imagerie lourde et la radiothérapie libérale

Le ministre de la Santé l’avait annoncé, le législateur l’a gravé dans le marbre : les tarifs qui valorisent les forfaits techniques d’imagerie en coupe, y compris en médecine nucléaire, ainsi que les actes de radiothérapie seront désormais fixés par le Directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam).

Le PLFSS 2026 met en pratique les annonces faites l’été dernier par l’IGAS et de l’IGS

Les différents rapports sortis dernièrement sur le sujet, notamment celui élaboré par l’IGAS et l’IGF, avaient décelé un niveau de rentabilité disproportionné de ces prestations par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins. Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 souhaite limiter ce qui est qualifié de rente pour des professionnels de Santé en annonçant de nouvelles négociations entre ces derniers et l’Uncam, et si elles n’aboutissent pas, une baisse des tarifs pour un montant que l’Uncam déterminera de manière unilatérale.

« Les montants des baisses des tarifs sont fixés afin de permettre une convergence du niveau de rentabilité du secteur, de l’acte, de la prestation ou du produit concerné avec celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins, annonce le législateur sur le champ de la radiothérapie. Toutefois, le directeur général de Uncam peut procéder, dans un délai de trois semaines suivant la promulgation de la présente loi, à la fixation des tarifs des actes de traitement du cancer par radiothérapie, afin de réaliser un montant d’économies de cent millions d’euros au cours de l’année 2026. »

Cette mesure vise à homogénéiser la rémunération des actes de radiothérapie en ville et à l’hôpital, sur la base d’une nomenclature rénovée, tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humains déployés pour la prise en charge des patients. « Une première étape de convergence aura lieu dès le 15 janvier 2026 sur les tarifs de radiothérapie et à compter du 15 mars 2026 pour les tarifs de dialyse », stipule le PLFSS 2026.

Les forfaits techniques d’imagerie lourde et la radiothérapie libérale en point de mire

Ce mécanisme complètera la possibilité pour les tutelles de baisser les tarifs hospitaliers par arrêté quand la rentabilité excessive d’une activité est documentée par les études de coûts réalisées par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih). Il fera également évoluer les modalités de fixation des tarifs des forfaits techniques en imagerie médicale, qui seront désormais déterminés par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie sur la base des études nationales de coût des charges du secteur, « afin de mieux tenir compte des gains de productivité réalisés sur les équipements matériels lourds d’imagerie médicale ».

La FNMR voit la radiologie sortir de la convention médicale

La Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR) a réagi par communiqué du 16 Octobre 2025 en demandant la suppression pure et simple de l’article 24 du PLFSS sur « La lutte contre les rentes ». Elle estime que cet article « incrimine les spécialités qui traitent les cancers au travers du dépistage, du diagnostic, de la thérapie et du suivi... La radiologie est ainsi sortie de la convention médicale ».

Elle demande également la suppression de l’article 26 sur « Les dépassements d’honoraires », qui sont eux aussi visés dans le PLFSS 2026, tout en renouvelant son appel à une équité de traitement entre l’hôpital et la médecine de ville, qui dixit la FNMR, se voit « asphyxiée alors qu’elle assure l’essentiel des prises en charge des patients ».