Nouvelle gradation du risque ionisant pour les scanners et les pratiques interventionnelles

Les obligations administratives relatives aux installations émettant des rayonnements ionisants ont été modifiées par l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) pour se conformer à la transposition de la directive européenne « BSS ».

À compter du 1^er juillet 2021, un troisième régime administratif, l’enregistrement, a été introduit dans le code de la santé publique, en plus de la déclaration et de l’autorisation par l’ASN qui étaient en vigueur depuis quelques années. C’est l’Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021, qui a introduit une gradation des risques selon les modalités considérées, qui renseigne sur le fonctionnement de ce nouvel enregistrement qui correspond à un régime d’autorisation simplifiée.

Les activités reclassées dans le régime de l’enregistrement sont donc le scanner diagnostic et celui utilisé pour les pratiques interventionnelles radioguidées – le scanner de dosimétrie en radiothérapie ne change pas de catégorie -, ainsi que les pratiques interventionnelles radioguidées, qui étaient toutes soumises à déclaration jusque-là.

Les enregistrements délivrés par l’ASN devront être renouvelés tous les 10 ans (contre 7 ans pour les autorisations) et la procédure administrative pour l’obtenir sera fortement simplifiée. L’ASN met à disposition des détenteurs de sources, sur sa plateforme web, un service de télé-enregistrement et les demandes qui y seront déposées seront traitées dans les 6 mois.