Nouvelles compétences des manipulateurs: le décret est annoncé !

Dans le cadre de la Loi de modernisation de notre système de Santé, les compétences des manipulateurs (MERM) sont sur le point d’évoluer sur certaine points, en leur donnant notamment plus d’autonomie.

Un consensus au sein de la communauté radiologique

Ces dispositions sont dans l’air du temps depuis deux ans, les Président et vice-Président de l’AFPPE, Fabien Voix et Joël Comte ont d’ailleurs eu l’occasion d’en communiquer les grandes lignes lors des différents congrès proposés depuis par l’Association. Car en effet, les discussions vont bon train depuis le colloque organisé en 2014 avec tous les acteurs du secteur de l’imagerie et les tutelles (SFR, CERF, FNMR, SRH, SFRO, SFMN, DGOS, HAS). Il était devenu indiscutable, le Pr Jean-François Meder, Président de la Société Française de Radiologie (SFR) l’ayant formulé dans nos colonnes cet été, que les textes législatifs ne correspondaient plus à la réalité de l’exercice des MERM, et qu’il fallait les modifier, ainsi donc que la partie réglementaire qui les mettrait en application.

De nouvelles dispositions législatives soutenues par le Ministère

Un consensus a été obtenu à cette occasion sur la suppression d’un point majeur du décret de compétences:  l’activité du manipulateur sous la « surveillance d’un médecin en mesure d’en contrôler l’exécution et d’intervenir immédiatement ». Et, bien que le terme « sous la responsabilité du radiologue » soit maintenu, il s’agit d’une évolution significative des prérogatives du MERM en termes d’autonomie, ayant fait l’objet du soutien du Ministère pour modifier les textes législatifs. C’est ainsi que le projet de Loi suscité fait clairement référence à ces nouvelles disposition, de même que la référence à la pratique de l’échographie, à la création du métier de dosimétriste ou à l’autorité technique d’un radiophysicien en radiothérapie ou d’un radiopharmacien en médecine nucléaire.

Une autonomie accrue pour les MERM

La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé donne désormais plus d’autonomie aux MERM. Il a fait l’objet, comme toujours, de discussions au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat, notamment sur le contenu de l’article 208, L4351-1 qui nous intéresse et qui est désormais rédigé, dans sa partie législative, comme suit: « Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne (diplômée MREM), non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels d'électroradiologie médicale », « (…) intervient sous l'autorité technique d'un radiophysicien », « (…) intervient sous l'autorité technique d'un pharmacien ». 

Des compétences segmentées selon trois niveaux

En vue de créer un décret de compétences répondant à ces nouvelles disposition, l’AFPPE a proposé une segmentation en trois niveaux, la présence médicale étant, soit non nécessaire, soit à même d’intervenir rapidement, soit effective, le MERM agissant comme assistant. Apparaissent alors, par exemple, dans les pratiques nécessitant l’intervention d’un médecin à tout moment, le recueil du signal et des images en échographie, sous réserve de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme, ou la réalisation d’explorations nécessitant l’administration de médicaments, dont les solutions radiopharmaceutiques. 

Ce nouveau décret de compétences est, depuis quelques semaines, en discussion au Conseil d’État, selon la procédure législative  habituelle pour ce type d’évolution. Et, selon les dernières informations dont nous disposons, il semblerait qu’il ait été validé le 23 novembre 2016. Ledit décret devrait être publié au Journal Officiel aux alentours du 10 décembre 2016.