PLFSS 2017 : Les industriels s'inquiètent

Les entreprises de l'imagerie, membres du Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales (SNITEM), s’inquiètent vivement des conséquences potentielles de l’amendement N°52bis, absente du projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale initial et proposée par le Gouvernement sans discussion préalable en commission des affaires sociales, qui permettrait à l'UNCAM de baisser les tarifs à discrétion.

En effet, cette nouvelle procédure donne des pouvoirs de modification unilatérale à la CNAM-TS, notamment en 2017, et supprime tout garde-fou à une politique qui, en vue de limiter l'impact des dépenses d'imagerie sur l'assurance maladie conduirait in fine à limiter encore davantage le parc d'équipements lourds. Pour mémoire, le SNITEM a eu l'occasion de rappeler le retard français en IRM.

C’est pourquoi, sans interférer dans la gouvernance de la politique conventionnelle à laquelle elles ne sont pas associées, les entreprises de l'imagerie appellent à la tenue d'un vrai débat législatif permettant d'éclairer les enjeux et les conséquences de cette proposition d'amendement gouvernemental.