Le législateur renforce les vérifications d'activités nucléaires générant des effluents et déchets

Les Ministères de la Transition énergétique, des Armées, ainsi que de la Santé et de la Prévention ont publié un nouveau texte législatif relatif à la surveillance des activités nucléaires générant des effluents ou des déchets contaminés.

Par l’Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire, le législateur souhaite concerner, s’ils ne l’étaient pas déjà, les responsables d'une activité nucléaire, les conseillers en radioprotection, les organismes agréés chargés des vérifications ou l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) sur les actions à mener dans le cadre de la gestion, des risques.

Ce texte définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire lorsque l'exercice de ces activités génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être. Parmi les différentes dispositions prises dans cet Arrêté, citons l’obligation du responsable de l’activité nucléaire de faire vérifier par l’IRSN ou par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire, les différentes règles mentionnées en annexe tels que la présentation d’un plan de gestion des effluents et des déchets à jour et exhaustif, la désignation d’un conseiller en radioprotection avec certification et missions spécifiques ou la preuve de la conformité des locaux notamment.

Dans ce cadre, le responsable d'une activité nucléaire doit, en lien avec le conseiller en radioprotection, définir un programme des vérifications, qui en précise notamment l'étendue, la méthode et la fréquence. Ce dernier, régulièrement mis à jour, doit être conservé pendant dix ans sous une forme permettant sa consultation et il être tenu à disposition des inspecteurs de la radioprotection.