L'article 26 du PLFSS 2023 réouvre le débat sur les forfaits techniques
Alors que le débat sur la fixation des tarifs de forfaits techniques d’imagerie lourde semblait s’apaiser ces derniers temps, voilà qu’il semble se réactiver. L’article 26 du PLFSS 2023 renforce en effet les contrôles relatifs aux machines utilisées par les exploitants. La FNMR monte au front...
L’Article 26 du Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2023 s’attaque de front au financement de l’imagerie médicale lourde.
Des tarifs de forfaits techniques fixés de manière unilatérale selon la FNMR
Depuis la publication de l’article 99 de la LFSS 2017, nous l’avons souvent relaté dans nos colonnes, la valorisation des forfaits techniques de scanner, IRM et TEP sont fixés par le Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) après négociation après avis de la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale (CEMLIM) dont font partie les représentants des professionnels du secteur, la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (SFNR) en tête. Celle-ci conteste d’ailleurs cet état de fait, arguant que la fixation des tarifs de ces forfaits techniques se fait de façon unilatérale par le DG de l’UNCAM.
Le PLFSS 2023 renforce les contrôles relatifs aux modalités d’imagerie lourde
Aujourd’hui, le législateur va plus loin. Dans le PLFSS 2023, il instaure un système de contrôle d’informations relatives aux modalités utilisées dans les centres d’imagerie médicale afin de « disposer d’informations plus récentes, précises et détaillées concernant les charges réellement supportées par les exploitants » et d’ajuster de manière plus dynamique les tarifs des forfaits techniques. DE quoi, pour l’UNCAM, « renforcer la transparence de l’information sur les charges d’exploitation des équipements lourds afin que la CNAM puisse ensuite ouvrir des discussions en s’appuyant sur des données partagées sur la régulation du secteur de l’imagerie ».
La FNMR monte au front
Ces nouvelles dispositions réglementaires ont, bien entendu, fait réagir immédiatement la FNMR qui demande, dans un communiqué du 29 septembre 2022, la suppression pure et simple de l’article 26 du PLFSS 2023 pour que des études sur les charges soient pilotées conjointement par la CNAM et la FNMR. Ces annonces marquent, pour la FNMR, le retour du mépris pour les corps intermédiaires représentatifs dans la conduite de la réforme et demande que l’assurance maladie respecte son partenaire.
Affaire à suivre...
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