Valorisation des forfaits techniques : le Ministère n'a pas tenu ses engagements selon le G4

Depuis la proclamation de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale (LFSS) 2017, le législateur a modifié le processus de fixation des tarifs des forfaits techniques pour l’imagerie en coupe (IRM et scanner) ainsi que pour le TEP.

Les objectifs liés à la pertinence des actes d'imagerie non atteints

Se fondant sur les recommandations de la Cour des comptes en mai 2016, il avait inséré dans le fameux Article 99 de ce texte une prérogative très contestée du Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), celle de déterminer unilatéralement la valeur de ces forfaits techniques. Une Commission des Équipements Matériels Lourds (EML), présidée par ce dernier et comprenant des représentants des radiologues publics et libéraux, ainsi que des établissements de Santé avait été créée pour rendre son avis motivé sur les évolutions tarifaires.

Cette mesure avait été abrogée suite aux accords de juin 2018, sous réserve d’un plan triennal d’économie basée sur la pertinence des actes d’imagerie médicale. Mais il semble que les objectifs fixés par ce plan n’aient pas été atteints, ce qui a conduit le législateur à faire réapparaitre cette disposition, dans l’Article L162-1-9-1 de la Loi 2020-1576 du 14 décembre de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021.

Le G4 estime que le Ministè!re n'a pas respecté son engagement

Le Conseil National Professionnel de Radiologie (G4) a, par communiqué de son Président le Pr Louis Boyer et des représentants de ses composantes, pris acte du maintien de ces dispositions, déplorant en particulier la possibilité, pour le Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, « de procéder à la fixation unilatérale des tarifs en l’absence d’accord, et singulièrement le montant des forfaits techniques en imagerie radiologique lourde (TDM et IRM) ».

Il rappelle, en outre, que les techniques d’imagerie radiologique moderne mises en œuvre par les radiologues permettent d’améliorer la pertinence tout au long des parcours de soins, l’accès à ces techniques pour tous les patients supposant leur juste valorisation.  Il estime enfin que les efforts concrets des radiologues en termes de pertinence es actes et les économies en résultant n’ont pas été pris en compte et que les tutelles n’ont pas respecté leurs engagements.

Voilà qui laisse présager, en cette nouvelle année, de nouvelles joutes à venir mettant aux prises le Ministère et les représentants de l’imagerie médicale française, qui est déjà très impactée par la crise sanitaire et les flux discontinus de patients qu’elle absorbe depuis plus de dix mois…