Valorisation des forfaits techniques : l'article 99 refait surface dans le PLFSS 2021
Le PLFSS 2021, malgré les demandes d’abrogation des sénateurs, prévoit de rétablir l’article 99 relatif à la valorisation des forfaits techniques d’imagerie en coupe et de PET, les objectifs économiques n’ayant pas été atteints. La FNMR ne devrait pas tarder à réagir.
L’Article 99 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS), permettant au Directeur Général de la CNAM de baisser la valorisation des forfaits techniques d’imagerie en coupe et de PET, refait surface dans l’actualité.
Les accords signés en juin 2018 prévoyaient l’abrogation de cet article 99 en 2021, sous réserve que des économies substantielles soient réalisées dans le cadre de la pertinence des actes d’imagerie médicale. Or, les députés ont décidé, via un amendement, de le maintenir dans le PLFSS 2021. Le Sénat, quant à lui, a souhaité de nouveau l’abroger afin que les accords signés sur ce thème avec le gouvernement et la Ministre Agnès Buzyn soient respectés.
Mais la Ministre déléguée Brigitte Bourguignon a fait remarquer à cette occasion que ce protocole triennal, qui devait engendrer 207 millions d’euros d’économie dans la période 2018-2020, n’a pas été respecté, les objectifs ayant été atteints à 60% pour 2018 et 30% pour 2019. Le texte passant une nouvelle fois devant les députés le 30 novembre 2020, les Députés Thibault Bazin, Philippe Vigier, Joachim Son-Forget, Nadia Essayan et Emmanuelle Ménard ont défendu l’abrogation, ce qui n’a pas suffi, puisque l’amendement en question a été voté avec une large majorité (dans un hémicycle clairsemé).
La Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR) condamne bien entendu cette décision et ne devrait pas tarder à réagir. Affaire à suivre.
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