Échographie fœtale: le Conseil d'État préserve la Santé publique

La vente et l'utilisation de modalités d'échographie destinées à l'imagerie fœtale humaine sont, comme chacun sait, soumises à des réglementations strictes.

Les deux décrets qui encadrent la pratique de l'échographie fœtale

C'est ainsi que le Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation de ces appareils éditent la liste des institutions qui peuvent les acquérie et les professionnels aptes à les utiliser. D'autre part, le Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine stipule que seuls les médecins et les sages-femmes ont l'autorisation de pratiquer des actes.

Des textes attaqués pour excès de pouvoir

La société Echografilm, qui emploie des manipulateurs d'échographes n'étant ni médecins, ni sages-femmes, a pour objet de réaliser des enregistrements de séances d'échographie non médicales. Elle a saisi le Conseil d'État le 13 janvier 2018 et le 29 juin 2018 pour demander l'annulationde ces textes réglementaires pour motif d'excès de pouvoir. Cette société estimait en effet qu'ils portaient notamment atteinte à la liberté d'entreprendre.

La préservation de la Santé publique plutôt que la liberté d'entreprendre

Le Conseil d'État a conclu, le 12 juillet 2018, "qu'il ne peut être exclu que l'utilisation, par une personne ne disposant pas d'une qualification adéquate, d'un appareil d'échographie… ait des effets sur la santé de l'enfant à naître… et puisse donner lieu à une interprétation erronée des images, voire à une prise en charge inadaptée de l'enfant à la suite d'informations révélées par ces images." Il a donc débouté la société Echografilm, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre n'étant pas justifiée au regard de la préservation de la santé publique.