Prévention du risque ionisant: la réforme s'accélère

Dans le cadre de la transposition, dans la loi française, de la Directive EURATOM de 2013 , certaines dispositions du Code du travail, relatives à la prévention des risques pour les professionnels exerçant dans un environnement soumis aux radiations ionisantes, sont appelées à être réformées dans un avenir proche.

Des limites trop restrictives dans la prévention du risque ionisant

Les organismes de tutelle, parmi lesquels l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) et la Direction Générale du Travail (DGT), sont tombés d’accord sur le fait que les contraintes liées à la surveillance de ces professionnels étaient trop contraignantes, bien supérieures en tout cas à celles auxquelles sont soumis leurs collègues européens. Ils ont également remarqué que la prévention des risques ionisants se démarquait significativement des autres risques professionnels dits conventionnels (chimique, ergonomiques, psychosociaux, etc.) et comportait des limites trop restrictives. Une réflexion est donc en cours pour élaborer de nouveaux textes qui modifieront le Code du travail sur certains points.

Une négociation entre le RPE et l’employeur quant aux moyens à mettre en œuvre

Il s’agit tout d’abord de faire évoluer la fonction de Personne Compétente en Radioprotection (PCR). Celle-ci devrait être différentiée selon deux niveaux de compétences. Le premier, appelé RPO (Radiation Protection Officer), assurera un rôle principalement opérationnel par la mise en oeuvre des mesures de prévention, des enregistrements de dosimétrie ou des contrôles techniques. Le second niveau, appelé RPE (Radiation Protection Expert), verra s’ajouter aux attribution du RPO une fonction de conseil auprès de l’employeur sur les moyens à mettre en œuvre pour assurer une radioprotection des travailleurs optimale. Mais cette disposition s’accompagnera d’un vrai changement de philosophie, puisque les dits moyens à mettre en œuvre ne devraient plus s’appuyer sur des recommandations formelles, mais sur l’évaluation du risque qui sera faite par le RPE. Autrement dit, la plupart des actions relevant de prévention des risques ionisants seront le fruit d’une négociation entre lui et son employeur. 

Mettre fin aux doublons de contrôle technique des installations radiologiques

La mission de RPE devrait donc être moins confortable que celle du PCR, bien qu’elle devienne allégée sur le plan opérationnel. Nous nous dirigeons ainsi vers des procédures de Contrôle Techniques des installations radiologiques en milieu médical allégées, la partie externe devant être supprimée, pour mettre fin aux doublons, une fois que le contrôle initial d’une installation a fait l’objet d’une évaluation externe. D’autre part, la dose efficace enregistrée de l’ordre de 1mSv devrait bientôt être considérée comme négligeable. Certaines salles de radiologie, à visée dentaire notamment, pourraient donc entrer dans dans ce cas de figure et faire l’objet d’une surveillance minimale, voire nulle, selon l’évaluation du RPE. 

Des Organismes Compétents en Radioprotection (OCR) pour remplacer les Organismes Agréés (OA)

Il reste à définir plusieurs dispositions, parmi lesquelles l’avenir des Organismes Agréés (OA), qui sont appelés, eux aussi, à être supprimés. Ils seront remplacés par des Organismes Compétents en Radioprotection (OCR), qui pourront à la fois prendre en charge les Contrôles Techniques initiaux et assumer le rôle de RPE de façon externalisée, de la même manière que les PCR externes aujourd’hui. Un même OCR ne pourra certainement pas, selon toute vraisemblance, assumer ces deux missions pour un établissement, auquel cas il serait juge et partie. Les prérogatives et les compétences de ces futurs OCR seront d'ailleurs au centre des discussions des experts qui élaboreront les nouveaux textes.

Des textes qui devraient être publiés avant les élections présidentielles

L’ensemble des dispositions qui seront réunies dans le Code du Travail feront l’objet d’une procédure de rédaction accélérée, c’est du moins le souhait de la DGT. Les tutelles et les groupes d’experts, parmi lesquels des représentants de la SFRP, de l’ATSR ou de la CorPar, entre autres, se réuniront pour en formaliser très rapidement les alinéas et articles afin que les textes soient prêts avant les élections présidentielles de 2017. Un objectif ambitieux, selon certains…