Tarifs des forfaits techniques: la FNMR en appelle au Conseil constitutionnel
MARDI 06 DéCEMBRE 2016
Soyez le premier à réagirL’article 52bis du PLFSS 2017 ayant été adopté par les députés, la FNMR réaffirme son opposition à ce texte. Elle souhaite qu’il soit censuré par le Conseil constitutionnel.
Dans un nouveau communiqué, la Fédération Nationale des Médecine Radiologues (FNMR) rappelle son opposition à l’article 52bis du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2017.
La CNAMTS peut désormais déroger au système conventionnel
"Avec cet article, la CNAMTS peut déroger au système conventionnel, pour baisser arbitrairement les tarifs des forfaits techniques qui financent l'acquisition et le fonctionnement (salaires des personnels, locaux, fluides, contrôles qualités, maintenances, SAV et mises à jour, etc.) de ces équipements", affirme le communiqué. Les dispositions prises par cet article ont pour conséquences de réduire les capacités d'investissements des centres d’imagerie hospitaliers ou libéraux pour l’acquisition de modalités de scanner, IRM, TEP scanner et TEP IRM les plus récents. Elle va, d’autre part, pénaliser les patients par une limitation de l'accès à ces techniques d’imagerie modernes et affaiblir leur parcours de soins.
Des activités générant des économies pour le système de santé
Le communiqué de la FNMR indique d'autre part que "la CNAMTS prétend faire des économies. Elle provoquera, surtout, plus de délais pour les rendez-vous de scanner ou d'IRM et aggravera encore le retard français en imagerie en coupe, freinera le développement de la prise en charge ambulatoire." Elle affirme que c'est le recours au scanner ou à l'IRM qui génère des économies grâce à des diagnostics plus pertinents, dans les délais les plus courts. Pour les patients hospitalisés, l’accès rapide à ces équipements réduit les durées d'hospitalisation et génère des économies.
La FNMR réaffirme donc son opposition à cette gestion administrative et autoritaire de l'imagerie ainsi qu'à cette loi d’exception qui fixe les tarifs des équipements lourds et déroge à la convention médicale tout juste signée. Elle se montre, enfin, confiante dans la sagesse du Conseil constitutionnel pour qu'il censure cet article contraire au principe qui régit la fixation des tarifs par les partenaires de la convention médicale.
Bruno Benque avec la FNMR