Exposition des travailleurs aux champs magnétiques: le décret est paru !
VENDREDI 12 AOûT 2016
Soyez le premier à réagirLa Directive européenne concernant la prévention à l'exposition des travailleurs aux champs magnétiques vient d'être transposée à la Loi française par un Décret publié au JO le 6 août 2016. Les dispositions de prévention contenues dans ce document, qui introduisent la notion de valeur déclenchant l'action, rappellent celles prises pour les rayonnements ionisants.
Les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont désormais encadrées par le Décret 2016-1074 du 3 août 2016, publié au Journal Officiel le 6 août.
Une approche graduée des moyens de prévention à mettre en œuvre
Ce décret, établi globalement sur les mêmes principes que pour les rayonnements ionisants (RI), transpose la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). Il vise à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui reposait jusqu'alors sur les seuls principes généraux de prévention, et intègre une approche graduée des moyens de prévention et du dialogue interne à mettre en œuvre en cas de dépassement des "valeurs d'action" et des "valeurs limites".
Valeurs limites d'exposition et valeurs déclenchant l'action
L'employeur est invité à évaluer les risques résultant de l'exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques à partir des données documentaires ou de la mesure, calcul ou simulation numérique des
niveaux de champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés et à les consigner dans le document unique d'évaluation des risques. Sont distinguées, dans ce texte des valeurs limites d'exposition et des valeurs déclenchant l'action (Art. R. 4453-1). Il veille à ce que chaque travailleur susceptible d'être reçoive toute l'information nécessaire et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques concernant les effets biophysiques directs et les effets indirects pouvant résulter d'une exposition à des champs, les mesures prises en vue de supprimer ou de réduire les risques et les précautions à prendre par les travailleurs pour assurer la protection de leur santé et de leur sécurité et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail.
Des contraintes qui rappellent les actions de prévention contre les rayonnements ionisants
Comme pour les RI, l'employeur établit une fiche de poste pour chaque poste de travail lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action ou présentant d'autres risques d'effets indirects. Cette fiche de poste rappelle notamment les règles de sécurité applicables et les consignes relatives aux mesures de protection collective et individuelle. Si un travailleur signale une exposition supérieure aux limites fixées, il bénéficie d'une visite médicale. L'employeur désigne en outre une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques, qui peut s'apparenter à la PCR pour les RI. Elle réalise, sous la responsabilité de l'employeur, l'évaluation des risques, la mise en œuvre de toutes mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs, l'amélioration continue de la prévention des risques à partir de l'analyse des situations de travail ainsi que l'information et la formation des travailleurs relatives aux risques liés aux champs électromagnétiques.
Comme pour les RI également, lorsque, dans son emploi, une femme enceinte est exposée à des champs électromagnétiques, son exposition est maintenue à un niveau inférieur aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, d'une part, et il est interdit d'affecter les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des champs électromagnétiques pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la possibilité de dépasser les valeurs limites d'exposition, d'autre part.
Des règles spécifiques pour les travailleurs en IRM
Des dispositions spécifiques au travailleur en IRM, qu'il soit attaché à l'installation, à l'essai, à l'utilisation, au développement ou à l'entretien des modalités d'IRM, engagent l'employeur concernant les mesures et moyens de protection appropriés afin que les travailleurs soient protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité. Il doit s'assurer que leur exposition n'est que temporaire, ne fasse l'objet d'aucune contre-indication médicale et que l'accès au poste de travail fait l'objet d'une habilitation nominative délivrée par l'employeur, renouvelée si la pratique de travail le nécessite. Enfin, l'employeur doit demander l'autorisation de dépasser les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui prend sa décision dans un délai de deux mois, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Bruno Benque