Ajustements dans la réglementation sur la radioprotection

Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'ordonnance n° 2016-128 durcit les dispositions réglementaires relatives à la radioprotection des travailleurs. Pour le personnel des entreprises extérieures intervenant sur une installation nucléaire, des mesures de protection collective vont être mises en place, sans préjudice pour celles mises en œuvre par l'employeur.

Les moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) seront élargis. Dans le cadre de ses missions, l’ASN pourra prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés. L’ASN pourra aussi faire appel à des tierces expertises dans leurs domaines de compétences.

Le texte valorise également l’échange entre les professionnels pour un meilleur encadrement des activités nucléaires. Afin de faciliter l’exercice des missions des personnes compétentes en radioprotection (PCR), comme ces dernières le demandent depuis quelque temps, le médecin du travail pourra être amené à communiquer certaines données dosimétriques de ses patients. Par ailleurs, les activités de la PCR sont soumises au secret professionnel.

D’autre part, l’ordonnance prévoit de remanier en une seule directive les principes généraux de radioprotection énoncés par le Code de la santé publique avec ceux fixés par le Code du travail.