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La Loi anti-cadeaux aux professionnels de Santé prend une tournure très restrictive

MARDI 15 DéCEMBRE 2020 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagir

La Loi anti-cadeaux aux professionnels de Santé a pris, depuis le 1er octobre 2020, une orientation très restrictive. Ces derniers devront, pour la plupart, changer leurs habitudes quant à leur participation aux congrès scientifiques. Mais c’est pour les industriels que ces nouvelles mesures seront les plus pénalisantes.

Ministère

Le législateur a, une nouvelle fois, décidé de restreindre drastiquement la participation des industriels à la formation continue des professionnels de Santé.

Des pratiques historiques qui mettaient à mal l’éthique médicale

Ce processus prend sa source en 1993, avec la « Loi encadrant les avantages offerts aux professionnels de santé par les entreprises du dispositif médical », dite Loi DMOS ou « Loi anti-cadeaux », qui interdisait aux professionnels de santé de recevoir des avantages illégaux des industriels de la santé, et pour les industriels, d’en proposer ou d’en procurer, de quelque nature que ce soit. Il s’agissait, en fait, d’une Loi anti-corruption qui marquait l’arrêt de certains abus dont certains avaient pu largement bénéficier par le passé. Mais ces entraves à l’éthique médicale ont perduré, notamment dans le cadre de la formation continue, et ont fait l’objet d’une mise à jour législative avec l’Ordonnance du 19 janvier 2017 qui encadre les pratiques d’accompagnement et de soutien des industriels aux activités professionnels de Santé.

De nouvelles dispositions législatives qui réduisent drastiquement la marge de manœuvre

Ce document faisait apparaître des mesures dérogatoires à l’interdiction, dans le cadre des activités de recherche ou de la participation à des formations et réunions scientifiques principalement. Le décret d’application de cette ordonnance date du 15 juin 2020 et est en vigueur depuis le 1er octobre 2020. Il précise les contours des dérogations accordées aux professionnels de Santé et aux industriels, allant même jusqu’à définir des systèmes d’autorisation délivrés par les ARS des localités où ces activités se mettent en œuvre. En pratique, les prises en charge des professionnels de Santé ou des étudiants pour leur participation à une formation ou à un congrès scientifique sont autorisées mais sontlimitées, par exemple, à 50 € par repas et 150 € par nuitée, l’ensemble ne devant pas dépasser 2 000 €. Les frais d’inscription sont quant à eux limités à 1 000 €.

Les industriels très pénalisés par ces nouvelles contraintes

L’ensemble de ces mesures, même si elles réduisent significativement leur champ d’action, ne sont pas trop pénalisantes pour les professionnels de Santé. Ce n’est, en revanche, pas le cas pour les industriels qui voient les procédures de prise en charge se compliquer sérieusement. Ils sont désormais tenus, en plus de la description nominative des personnes dont ils auront la charge, de déclarer une foule de renseignements relatifs aux avantages qu’ils octroieront à ces derniers. Parmi ces contraintes, ils doivent demander, si les frais sont supérieurs à 500€, une autorisation auprès de l’ARS compétente quatre mois avant l’événement. Autant dire qu’il faudra nécessairement, pour la plupart d’entre eux, changer les habitudes et prévoir bien en amont des événements la participation des uns et des autres aux congrès scientifiques notamment.

Vu le contexte sanitaire actuel, ce n’est pas la première des préoccupations. Mais le problème surviendra rapidement dès que les réunions en présentiel seront à nouveau autorisées.

L’ensemble de ces mesures ont été résumées dans un document édité par le SNITEM.

Bruno Benque


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