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Évaluation du risque ionisant : le nouveau texte législatif est paru

VENDREDI 06 NOVEMBRE 2020 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagir

Avec la publication au JO d’un nouvel Arrêté relatif aux mesurages et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, les contrôles seront quelque peu allégés. Mais nous sommes encore dans une période transitoire.

DGT

Comme il était attendu, l’Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants a été publié au Journal Oficiel du 27 octobre 2020.

Les processus d’évaluation des risques répondent à une volonté de gradation

Ce texte, pris en application de l'Article R. 4451-51 du code du travail, précise les modalités de réalisation des mesurages effectués dans le cadre de l'évaluation des risques et allège le dispositif de vérification de l'efficacité des moyens de prévention mis en place par l'employeur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. L'arrêté réorganise les modalités et les conditions de réalisation des contrôles techniques, désormais dénommés « vérifications », en les proportionnant à l'ampleur des enjeux liés à la radioprotection des travailleurs.

Le recours à un organisme accrédité n'est imposé qu'à la mise en service de l'installation et des équipements de travail ainsi qu'à l'issue de toute modification importante de ceux-ci susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs. Enfin, l'employeur a la possibilité d'assurer par les moyens propres de l'entreprise, notamment par ou sous la supervision de son conseiller à la radioprotection, les vérifications périodiques.

Une situation encore transitoire

Ces dispositions vont ainsi dans le sens des évaluations graduées souhaitées par les organismes de tutelle, notamment l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN). Mais la Direction Générale du Travail (DGT) rappelle toutefois que ces nouvelles dispositions s’inscrivent encore dans une situation transitoire entre les anciens et les nouveaux textes. Les vérifications énumérées dans cet arrêté concernent les organismes vérificateurs accrédités (OVA) pour les vérifications initiales et les conseillers en radioprotection (CRP = PCR interne, OCR ou Pôles de compétence en RP) pour les vérifications périodiques.

Les Organismes Agréés en RadioProtection (OARP) et les PCR externes, qui appartiennent réglementairement à l’ancien dispositif, ne peuvent donc pas mettre en application le nouveau texte et doivent continuer à suivre les dispositions de l’arrêté du 21 mai 2010 (décision ASN 2010-DC-0175).

Paolo Royan


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