Les durées de conservations des données mises à jour par la CNIL

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a récemment publié un document récapitulatif des dispositions à prendre concernant la conservation des données de Santé des patients pris en charge dans les établissements de Santé et cabinets médicaux.

Dans les établissements de Santé, les données doivent être conservées durant 20 ans à compter du dernier passage pour hospitalisation ou consultation externe au sein de l’établissement. Pour les mineurs, la durée de conservation du dossier s'achève au 28e anniversaire de son titulaire. Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, son dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès. Le document de la CNIL stipule en outre que ces délais « sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement ».

Pour les cabinets médicaux, il est recommandé de garder en base active les données patients durant 5 ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient et durant 15 ans en base intermédiaire sur un support distinct dans des conditions de sécurité suffisantes. Enfin, pour les centres qui pratiques le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal, ce sont les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers qui sont tenues de conserver les données en base active jusqu'à la fin du suivi, décidée par la personne elle-même ou son médecin.