Publicité des professionnels de Santé : le Conseil d'État une nouvelle fois saisi !

Nous relations dans un article récent la controverse née du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relative aux pratiques publicitaires des établissements et professionnels de Santé.

La législation européenne sur la publicité des professionnels de Santé plus laxiste qu’en France

Celle-ci est en effet interdite en France, d’après l'Article R. 4127-19 du code de la santé publique (CSP), mais la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait décidé, en 2017, que l'interdiction de publicité pour les professionnels de santé belges était contraire au droit communautaire. C’est ainsi que le Conseil d’État a adopté, le 3 mai 2018, une étude au terme de laquelle il a jugé que l’Article R.4127-19 était susceptible d’être affecté par l’évolution de la jurisprudence de la CJUE, ouvrantla voie à la levée de l'interdiction de publicité des soignants dans toute l’Europe. Le Même Conseil d’État a reconnu, le 6 novembre 2019, que la déontologie française ne pouvait plus être appliquée et que l’État aurait dû abroger les textes du SCP liés à cette problématique.

Une nouvelle requête auprès du Conseil d’État pour faire appliquer la Loi européenne

C’est dans ce cadre que le Cabinet d’avocats DI VIZIO, spécialiste des médecins libéraux a saisi de nouveau, le 7 février 2020, le Conseil d’État afin d’exiger de l’État français le respect des décisions rendues par la CJUE libéralisant le droit à la publicité́ des professions de santé́. Il demande par là-même l’application immédiate de la législation européenne sur le territoire français, sous astreinte financière de 4 000€ par jour de retard.

« Le droit a été dit et le gouvernement refuse de l’appliquer, déclare Me Di Vizio. Les ordres professionnels profitent de ce laxisme pour continuer à poursuivre et condamner, comme si aucun arrêt n’était intervenu. L’État doit être mis face à ses responsabilités, de même que chaque membre des juridictions disciplinaires qui condamne un praticien. »

Reste à savoir ce que pensent les ordres professionnels de cette initiative, eux qui, selon le cabinet d'avocats, font pression pour que cette évolution législative n'aboutisse pas.