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Communication des professionnels de Santé : l'Europe à la rescousse !

MERCREDI 27 NOVEMBRE 2019 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagir

La France n’est pas le seul État de l’Union européenne à disposer d’une réglementation restrictive sur la communication des professionnels de santé. Mais le Conseil d’État a adopté le 3 mai 2018 une étude au terme de laquelle il a relevé que la réglementation leur interdisant la publicité directe ou indirecte était susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence de la CJUE. Cette évolution ne représente-t-elle pas une aubaine pour les établissements de santé qui seront désormais en mesure de communiquer sur les activités de leurs praticiens ?

Me Omar Yahia

En France, c’est bien connu : déontologie et commerce ne font pas bon ménage. Il suffit de se reporter aux différents codes de déontologie des professionnels, insérés au code de la santé publique, pour s’en convaincre.

« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale », nous indique l’article R.4127-19 du code de la santé publique (CSP). La profession dentaire ne doit pas l’être davantage (art. R.4127-215 CSP) et « Sont également interdites toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque » (art. R.4127-225 CSP).

La primauté du droit communautaire sur le droit national

La France n’est pas le seul État de l’Union européenne à disposer d’une réglementation restrictive sur la communication des professionnels de santé.

Or, en application du principe de primauté du droit communautaire, consacré par l’ancienne Cour de justice des communautés européennes (devenue Cour de justice de l’Union européenne - CJUE) dans l’arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964, une administration, tout comme un juge national, est tenue d’écarter l'application de dispositions nationales qui ne seraient pas conformes au droit européen primaire ou dérivé (Ex.: CJCE, 22 juin 1989, Fratelli Costanzo SpA contre Comune di Milano., Aff. 103/88, EU:C:1989:256).

C’est par application de ce grand principe que la CJUE, saisie par un chirurgien-dentiste belge de la conformité de sa législation nationale, a jugé le 4 mai 2017 que l’interdiction générale et absolue de toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires, y compris par voie électronique, contrevenait non seulement à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, sur le commerce électronique, mais également et surtout à l’article 56 du Traité fondateur de l’Union européenne, en ce qu’elle restreint la libre prestation de services (CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght, C-339/15, EU:C:2017:335).

Elle a ajouté que cette restriction ne pouvait être justifiée par l’impératif de protection de la santé publique ou la dignité de la profession de dentiste, au motif que « les objectifs poursuivis par la législation en cause au principal pourraient être atteints au moyen de mesures moins restrictives encadrant, le cas échéant de manière étroite, les formes et les modalités que peuvent valablement revêtir les outils de communication utilisés par les dentistes, sans pour autant leur interdire de manière générale et absolue toute forme de publicité ».

Saisi par le Premier ministre, le Conseil d’État a adopté le 3 mai 2018 une étude au terme de laquelle il a relevé que la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé était susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence de la CJUE. De plus, l’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes d’un public demandeur de transparence sur l’offre de soins. Enfin, l’essor rapide de l’économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d’information dans le domaine de la santé.

Toute interdiction générale et absolue est liberticide

Sur ces entrefaites, la CJUE, saisie par un chirurgien-dentiste français, a rendu une ordonnance du 23 octobre 2018 pour statuer sur la conformité de l’article R.4127-215 du code de la santé publique avec l’article 8 de la directive 2000/31 sur le commerce électronique, et elle a jugé que « (…) l’article 8 de la directive 2000/31 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit de manière générale et absolue toute publicité des membres de la profession dentaire, en tant que celle-ci leur interdit tout recours à des procédés publicitaires de valorisation de leur personne ou de leur société sur leur site Internet » (CJUE, 23 octobre 2018, RG et SELARL cabinet dentaire du docteur RG., Aff. C-296/18, EU:C:2018:857).

L’Autorité de la concurrence en a tiré les conséquences par deux décisions, l’une relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d’actes médicaux (Décision n°19-D-01 du 15 janvier 2019), l’autre relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet de soins dentaires (Décision n°19-D-02 du 15 janvier 2019).

Dernier épisode connu du feuilleton, un médecin français avait demandé au ministre de la Santé d’abroger l’article R.4127-19 du code de la santé publique, qui interdit toute publicité. Le refus implicite du ministère résultant de son silence a été déféré au Conseil d’État qui a fait droit à sa demande en ajoutant que :

« S'il incombe au pouvoir réglementaire de définir les conditions d'une utilisation, par les médecins, de procédés de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médicale, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades envers les médecins, il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15, qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique cité au point 1 ». (CE, 6 novembre 2019, n°416948)

Une déontologie euro-compatible reste à écrire

La balle est désormais dans le camp du Gouvernement qui doit revoir sa copie. Ce ne sera certainement pas open bar pour les professionnels de santé mais l’étau français va, à l’évidence, se desserrer, sous les fourches caudines de l’Europe. Cette évolution ne représente-t-elle pas une aubaine pour les établissements de santé qui seront désormais en mesure de communiquer sur les activités de leurs praticiens ? L’avenir nous le dira.

Il n’en reste pas moins que, au vu des dernières déclarations de l’ordre national des chirurgiens-dentistes, déontologie et commerce resteront sans doute incompatibles.

Me Omar YAHIA

SELARL YAHIA Avocats

Barreau de Paris

contact@yahia-avocats.fr

Me Omar Yahia


Les MERM devront bientôt s'inscrire sur la plateforme eRPPS
23/02/2024 : À l’instar des professions de Santé figurant dans l’Annuaire Santé, les MERM pourront bientôt disposer d’un numéro RPPS. Cette évolution permettra sans doute de pouvoir enfin évaluer précisément le nombre de MERM en poste sur le territoire.

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19/09/2022 : La littérature législative vient de s’enrichir de deux décrets portant sur les conditions d’implantation et de fonctionnement des équipements de matériels lourds d’imagerie médicale ainsi que de l’activité de radiologie interventionnelle. Il s’agit notamment de faire entrer cette activité interventionnelle dans les activités de soins soulises à autorisation.

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18/09/2020 : Le Gouvernement a déposé, le 10 septembre 2020, un projet de décret modifiant l’article 19 du code de déontologie médicale. Désormais, la « libre communication et de publicité » succèdera bientôt à « l’interdiction générale et absolue de publicité » pour les médecins.

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14/03/2024 : En lançant le Prix RSNA Outstanding Community Impact Award, la société savante américaine souhaite récompenser un acteur de la radiologie impliqué au-delà de son domaine d’expertise. Candidatures à soumettre du 18 mars au 30 avril 2024.

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13/03/2024 : Les sociétés savantes américaines qui traitent de l’imagerie gastro-intestinale viennent de publier, dans la Revue Radiology, un document de consensus concernant le diagnostic et le traitement des hémorragies dans cette région anatomique. Différentes techniques sont recommandées selon les localisations du saignement.


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01/06/2016 : Une étude américaine a permis de quantifier, pour la 1ère fois, l’impact de la vision de la nature chez les patients à travers les plafonds lumineux SkyCeiling qui créent l’illusion optique du ciel. Les résultats montrent notamment une réduction du niveau de stress des patients de 50%, dans le cadre d’essais cliniques contrôlés.

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12/03/2024 : L’Agence Nationale d’Appui à la Performance (ANAP) propose divers services pour accompagner les établissements de Santé dans la mise en place d’une activité de téléradiologie. Architecture informatique, modèle économique, organisation de service ou accompagnement de terrain font partie de cette offre.

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05/05/2015 : Une série d'études récentes montre que le Gadolinium s'accumule de façon résiduelle dans le cerveau. Les dangers de ces résidus sont sans doute liées à la structure moléculaire de l'agent chimique qui accompagne le Gadolinium dans le corps des patients. Et les habitudes des radiologues sont appelées à changer, selon le Pr Emmanuel Kanal.

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11/03/2024 : Dans le cadre des expérimentations autour du dépistage organisé du cancer du poumon, quatre nouvelles villes sont sur le point de participer à l’étude Cascade dédiée à cette problématique. 1 800 femmes ont déjà bénéficié de ce programme.

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De nouvelles têtes d'affiche pour la radiologie européenne
13/03/2024 : L’European Society of Radiology (ESR) a procédé, lors de son Assemblée Générale, à l’élection de nouveaux membres du Conseil d’administration et du Conseil exécutif. Voici les nouvelles têtes d’affiche européennes de la radiologie.

Le nouveau bureau du CERF innove dans la continuité
08/03/2024 : Le Collège des Enseignants en Radiologie de France (CERF) vient d’élire son nouveau bureau pour les trois prochaines années. Nous avons rencontré son nouveau Président, le Pr Christophe Aube, qui trace pour nous les contours des activités de cette institution qui œuvre selon deux axes de travail, l’enseignement pour les étudiants en radiologie et la recherche dédiée à cette spécialité.

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