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La législation ouvre la voie à la destruction des archives médicales sur support physique

JEUDI 13 AVRIL 2017 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagir

Le code civil entérine désormais la fiabilité des copies de documents par voie électronique selon certains critères. Ces derniers sont stipulés dans un décret de décembre 2016, ce qui ouvre la voie à la destruction pure et simple des archives d’imagerie médicale sur support physique.

Les problématiques liées aux archives, en particulier sur le champ des examens d’imagerie médicale, sont un problème récurrent pour tous les producteurs d’examens.

La législation a évolué en décembre 2016, ouvrant la voie à la possibilité de détruire les examens sur support physique à condition d’en avoir, au préalable, réalisé une copie en bonne et due forme. L’article 1379 du code civil stipule en effet qu’une copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge mais le texte législatif dit qu’”est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique. ”

Ainsi, jusqu'à preuve du contraire, toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État est présumée fiable. La Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil a pour objectif de préciser les modalités du procédé permettant de présumer la fiabilité de la copie réalisée, c'est-à-dire sa fidélité à l'original et son incorruptibilité.

"Le procédé de reproduction par voie électronique, dit ce décret, doit produire des informations liées à la copie et destinées à l'identification de celle-ci. Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie. La qualité du procédé doit être établie par des tests sur des documents similaires à ceux reproduits et vérifiée par des contrôles." L'intégrité de la copie est alors attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable. Cette condition est présumée remplie par l'usage d'un horodatage qualifié, d'un cachet électronique qualifié ou d'une signature électronique qualifiée.

Bruno Benque


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