LE PHYSICIEN MEDICAL EST DESORMAIS UN PROFESSIONNEL DE SANTE

La nouvelle Directive 2013/59/ Euratom, publiée au Journal officiel du du 5 décembre 2013, aveit pour but de mettre à jour, au sein de la CEE, les 109 articles éditant les normes communes de base en radioprotection.

Un long travail de transposition de la Directive dans la Loi française
Les travaux de transposition de ce texte au Droit français ont débuté en janvier 2014. Ils ont porté en premier lieu sur l’analyse des dispositions de la directive 2013/59 qui conduisent à modifier les mesures législatives des différents codes concernés. Plus récemment, les travaux réglementaires ont débuté au sein de groupes de travail pilotés par les ministères de la Santé, du Travail, de l'écologie, ainsi que l’autorité de sûreté nucléaire (ASN). Ces travaux, en cours, ont conduit à identifier des mesures législatives qu’il convient de modifier pour transposer la Directive 2013/59.

Deux articles explicites de la Directive Euratom
L'article 79 de cette dernière édite que "les États membres veillent à ce que des dispositions soient prises pour la reconnaissance des services de médecine du travail, des services de dosimétrie, des experts en radioprotection et des experts en physique médicale. Mais le statut de ces derniers n'était pas très clair et nécessitait une formalisation par l'identification d'un nouveau métier de la santé. D'autre part, l'article 83 de la Directive Euratom retrace l'ensemble des missions de l'Expert en physique médicale".

Des missions à l'interface entre la technologie et le médical
Il est chargé de la dosimétrie, y compris des mesures physiques permettant d'évaluer la dose reçue par le patient et d'autres personnes soumises à une exposition à des fins médicales, prodigue des conseils quant à l'optimisation de la radioprotection des patients et d'autres individus soumis à une exposition à des fins médicales, y compris à l'application et à l'utilisation de niveaux de référence diagnostiques, à la définition et à la mise en œuvre de l'assurance de la qualité des équipements radiologiques médicaux, aux essais à la réception des équipements radiologiques médicaux, à la surveillance des installations radiologiques médicales, à l'analyse des événements comportant ou pouvant comporter des expositions à des fins médicales accidentelles ou non intentionnelles, ou à la formation des praticiens et d'autres membres du personnel en ce qui concerne les aspects pertinents de la radioprotection.

Création d'un nouveau métier de la Santé
L'amendement N° 1971 à la Loi de Santé, discuté le 13 avril 2015 remarque dès lors, au vu de cette directive et des travaux qui s'en sont suivis, qu'"une meilleure reconnaissance de la profession de physicien médical nécessite l’inscription dans le code de la santé publique en tant que profession de santé. Cette reconnaissance s’inscrit par ailleurs, dans la mise en œuvre du troisième plan cancer (2014‑2019)." Cet amendement ayant été voté par l'Assemblée Nationale dans la foulée de sa discussion, le Physicien médical devient donc désormais une profession de santé à part entière.