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Affaires juridiques

• Valorisation des forfaits techniques : le Ministère n'a pas tenu ses engagements selon le G4

  Bruno Benque, le lun. 25 janvier 2021 :En guise de vœux pour la nouvelle année, le législateur a décidé de remettre en service le fameux Article 99 encadrant les tarifs des actes d’imagerie lourde, estimant que les objectifs de la pertinence des actes n'avaient pas été atteints. Le G4 vient de réagir pour dénoncer le non-respect des engagements pris par le Ministère.Lire la suite ...

• La Loi anti-cadeaux aux professionnels de Santé prend une tournure très restrictive

  Bruno Benque, le mar. 15 décembre 2020 :La Loi anti-cadeaux aux professionnels de Santé a pris, depuis le 1er octobre 2020, une orientation très restrictive. Ces derniers devront, pour la plupart, changer leurs habitudes quant à leur participation aux congrès scientifiques. Mais c’est pour les industriels que ces nouvelles mesures seront les plus pénalisantes.Lire la suite ...

• Communication des médecins : bientôt la fin de l’interdiction des procédés publicitaires

  Me Emmanuelle Peletingeas, le ven. 18 septembre 2020 :Le Gouvernement a déposé, le 10 septembre 2020, un projet de décret modifiant l’article 19 du code de déontologie médicale. Désormais, la « libre communication et de publicité » succèdera bientôt à « l’interdiction générale et absolue de publicité » pour les médecins.Lire la suite ...

• Les étudiants manipulateurs bénéficieront d'une adaptation pour l'obtention du diplôme ou le passage à l'année supérieure

  Paco Carmine, le jeu. 17 septembre 2020 :Alors que les étudiants manipulateurs n’ont pas pu accomplir toutes leurs unités d’enseignement pour cause de crise sanitaire, les Ministères concernés ont légiféré afin d’adapter les modalités de présentation au diplôme ou au passage à l’année supérieureLire la suite ...

• Qualification de dispositif médical : quoi de nouveau sous le soleil ?

  Me Emmanuelle Peletingeas, le lun. 25 mai 2020 :Deux récentes décisions des juridictions administratives retiennent l’attention en la matière. L'une concerne les activimètres servant à évaluer une dose de rayonnements ionisants, l'autre se penche sur un logiciel de compression d'images médicales.Lire la suite ...

• De nouvelles orientations de DPC concernent la physique médicale et la médecine nucléaire

  Paco Carmine, le ven. 17 avril 2020 :Un nouvel arrêté instaure de nouvelles orientations en matière de DPC. Certaines concernent la physique médicale et la médecine nucléaire.Lire la suite ...

• Santé et sécurité au travail : les règles de radioprotection s'adaptent durant le COVID-19

  Bruno Benque, le mer. 15 avril 2020 :Pendant la pandémie de COVID-19, les procédures de contrôle de Santé et sécurité au travail ne sont pas toutes mises en œuvre. C’est la raison pour laquelle le Ministère du Travail a publié une Ordonnance le 15 mars 2020 et mis en ligne FAQ pour la compléter sur le thème de la radioprotection.Lire la suite ...

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