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Communication des médecins : bientôt la fin de l’interdiction des procédés publicitaires

VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2020 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagir

Le Gouvernement a déposé, le 10 septembre 2020, un projet de décret modifiant l’article 19 du code de déontologie médicale. Désormais, la « libre communication et de publicité » succèdera bientôt à « l’interdiction générale et absolue de publicité » pour les médecins.

Commission européenne

Depuis 70 ans, l’article 19 du code de déontologie médicale sonne presque comme un adage : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés de publicité directs ou indirects et notamment tout aménagement ou signalisation donnant accès aux locaux une apparence commerciale. »

Ce principe d’interdiction générale et absolue de la publicité des médecins (et d’autres professions médicales et paramédicales) posé par le droit national a été jugé contraire à l’article 56 du Traité fondateur de l’Union européenne en ce qu’il restreint la libre prestation de services en violation de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 sur le commerce électronique (CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght, C-339/15, EU:C:2017:335 et CJUE, 23 octobre 2018, RG et SELARL cabinet dentaire du docteur RG., Aff. C-296/18, EU:C:2018:857).

Sur ce fondement, un médecin français avait demandé à la ministre des Solidarités et de la Santé d’abroger l’article R.4127-19 du code de la santé publique, qui interdit toute publicité, dans les mêmes termes que les dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes. Le refus implicite du ministère a été déféré au Conseil d’État qui a fait droit à la demande en considérant que :

« S'il incombe au pouvoir réglementaire de définir les conditions d'une utilisation, par les médecins, de procédés de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médicale, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades envers les médecins, il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15, qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique cité au point 1 ».(CE, 6 novembre 2019, n° 416948)

Le Gouvernement n’avait plus qu’à revoir sa copie et saisir les différents ordres professionnels afin qu’ils proposent de nouvelles rédactions des articles des codes de déontologie concernés.

C’est chose faite pour les médecins depuis le 10 septembre 2020 puisqu’un projet de décret portant notamment sur la modification de l’article 19 du code de déontologie médicale (article R4127-19 du code de la santé publique) a été déposé auprès de la Commission européenne.

Le principe de « libre communication et de publicité » succèdera bientôt à « l’interdiction générale et absolue de publicité ». Le projet du nouvel article R.4127-19-1 du code de la santé publique dispose :

« I - Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen y compris sur un site internet, des informations de nature à contribue au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. 

Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologies définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres médecins établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n’induit pas le public en erreur.

II – Le médecin peut également, par tout moyen y compris par internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiques étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à de enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologies, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses encore non confirmées.

III – Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l’ordre. »

Autant de pistes à explorer pour renouveler la communication des médecins dans l’attente de la publication du texte et des recommandations du conseil national de l’ordre.

Me Emmanuelle PELETINGEAS

Associée gérante chez Selarl YAHIA Avocats

e.peletingeas@yahia-avocats.fr

Me Emmanuelle Peletingeas


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