Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Affaires juridiques > De la faute grave dans l'exécution d'un contrat d'exploitation d'un scanographe

De la faute grave dans l'exécution d'un contrat d'exploitation d'un scanographe

MARDI 12 FéVRIER 2019 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagir

Pour le premier volet de notre série d'articles juridiques, nous avons choisi de traiter le thème de la faute grave. Et le cas mis en lumière ne concerne pas les relations entre employeur et employé, mais un contrat d'exploitation d'un scanner en établissement privé.

Cour de cassation

Un conflit opposant une clinique à un radiologue a donné l’occasion à la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2018, n°17-23.135) de rappeler la définition simple de la faute grave, laquelle ne se limite pas, faut-il le rappeler, aux relations de travail entre employeurs et employés.

Des faits d’une grande simplicité

Autorisé à installer un scanographe, l’établissement de santé privé a conclu avec un médecin radiologue un contrat d’exploitation de cet appareil, lequel stipulait la faculté pour chacune des parties de mettre un terme au contrat moyennant un préavis de six mois, la résiliation par la clinique ouvrant droit, au profit du praticien, au paiement d’une indemnité égale à une année de chiffre d’affaires.

Moins d’un an après l’acquisition du matériel, le praticien a obtenu l’autorisation de la clinique de faire intervenir deux autres radiologues, avec qui il a constitué une société d’exercice libéral, agréée par la clinique en qualité de cessionnaire du contrat d’exploitation du scanographe. Les deux nouveaux arrivants ont, par ailleurs, signé chacun un contrat d’exercice avec l’établissement.

Seule la faute grave privait le radiologue du bénéfice de cette indemnité

Trois ans plus tard, la clinique a résilié la convention moyennant un préavis de six mois en invoquant à l’encontre du contractant initial un certain nombre de griefs constitutifs d’une faute grave, justifiant l’absence de règlement de l’indemnité de résiliation à la SEL.

La Cour de cassation approuve l’arrêt du 15 juin 2017, par lequel la Cour d’appel de Paris a écarté l’existence d’une faute grave, et ce dans les termes suivants : "Mais attendu qu’une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien du contrat d’exploitation ou d’exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis ; qu’elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat. Que la cour d’appel a relevé que la clinique avait résilié le contrat en accordant à la société un préavis de six mois ; qu’il en résulte que la qualification de faute grave ne pouvait qu’être écartée ;"

Entre faute grave et préavis, il faut donc choisir

Les deux notions étant incompatibles, l’octroi d’un tel préavis par la clinique à la SEL lui vaut condamnation à payer l’indemnité de résiliation contractuelle fixée à une année de chiffre d’affaires correspondant au total des actes intellectuels réalisés par le praticien sur la dernière année d’activité.

Cette notion de faute grave reçoit la même définition en matière de licenciement pour faute d’un salarié, la Chambre sociale de la Cour de Cassation ayant jugé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant le préavis (Cf. par ex : Cass. soc., 27 septembre 2007, n°06-43.867).

Sur quelle base calculer l'indemnité ?

Le principe étant rappelé, restait la question du calcul de l’indemnité due par la clinique. Pour y répondre, il s'agit de savoir si le chiffre d’affaires à retenir était celui réalisé par le radiologue, titulaire initial de la convention d’exploitation du scanographe, ou bien celui réalisé par la SEL. Dès lors que la SEL a été agréée par la clinique en qualité de cessionnaire du contrat d’exploitation et que les deux radiologues ont chacun conclu avec elle un contrat d’exercice, il apparaît difficile de ne pas intégrer le chiffre d’affaires de ces deux praticiens dans le calcul de cette indemnité.

Toutefois, la situation se complexifie et le raisonnement de la clinique est tout à fait défendable dès lors que, suite à la résiliation de la convention, seul le cocontractant initial a cessé son activité, ses deux associés ayant continué d’exercer au sein de l’établissement. Qu’en est-il dès lors du préjudice réellement subi ?

Faute pour la Cour d’appel de Paris d’avoir répondu à ce moyen, son arrêt est cassé et les parties renvoyées devant la même juridiction, autrement composée, pour la fixation du préjudice.

Me Emmanuelle Peletingeas

Avocat associé chez Yahia Avocats

Me Emmanuelle Peletingeas


toshiba

De la faute grave dans l'exécution d'un contrat d'exploitation d'un scanographe
12/02/2019 : Pour le premier volet de notre série d'articles juridiques, nous avons choisi de traiter le thème de la faute grave. Et le cas mis en lumière ne concerne pas les relations entre employeur et employé, mais un contrat d'exploitation d'un scanner en établissement privé.


Une étude prouve les interférences des téléphones mobiles sur le fonctionnement des gamma caméras
20/03/2019 : Les interdictions relatives à l'usage des téléphones mobiles à proximité d'une gamma caméra semblent justifiées. C'est ce que montre une étude parue dans le Journal of Radiation Imaging and Radiation Sciences.

Les points clés de l'exploration IRM de l'endométriose en e-learning
19/03/2019 : Les points clés de l'exploration de l'endométriose en IRM et la réalisation d'un bilan d'extension en vue d'une prise en charge pluridisciplinaire sont les atouts de la nouvelle formation en e-learning proposée par Forcomed sur ce thème.

Des procédures interventionnelles sécurisées grâce à la navigation Imactis
18/03/2019 : Le solution de navigation élaborée par l’entreprise grenobloise Imactis s'avère un outil très efficace pour améliorer la qualité de la prise en charge radiologique interventionnelle. Le Dr Philippe Cart, qui l'utilise au CH de Charleville-Mézières, revient pour nous sur les apports de ce matériel pour la sécurité des patients et la diminution de leur irradiation lors des procédures interventionnelles.

NGI distribuera les scanner chinois Neusoft pour trois ans
18/03/2019 : NGI vient d'annoncer la signature, pour trois ans, d'un contrat de partenariat avec le constructeur chinois de scanners Neusoft Medical. Le contrat de distribution exclusif porte sur l’intégralité de la gamme de scanners Neuviz.  

L'IRM pour évaluer l'impact du dépôt de fer dans le cerveau après un AVC
15/03/2019 : Selon une étude publiée dans la revue Radiology, une cartographie IRM R2* qui mesure le contenu en fer peut améliorer l'exploration des conséquences des lésions cérébrales causées par les AVC. Les chercheurs misent sur les thérapies de prévention du dépôt de fer pour ralentir ou arrêter la dégénérescence des neurones.

Le traitement par radioembolisation du carcinome hépatocellulaire désormais remboursé
14/03/2019 : Le traitement par radioembolisation à l'Ytrium 99 du carcinome hépatocellulaire non opérable sera désormais remboursé par l'Assurance maladie. Un Arrêté législatif a été publié en ce sens.

SRES 2019: les organisateurs vous présentent le symposium en vidéo !
13/03/2019 : Le Pr Philippe Piquet et le Pr Jean-Michel Bartoli présentent en vidéo le prochain Surgical & Radiological Endovascular Symposium (SRES), l'événement pluridisciplinaire de thérapies endocasculaires qui se tiendra en mai prochain à Ajaccio.

Le suivi de la SEP par IRM peut-il se passer de gadolinium ?
12/03/2019 : Selon une nouvelle étude parue dans la revue Radiology, l'IRM cérébrale sans produit de contraste, utilisant l'IRM 3D et la soustraction d'images est aussi efficace que l'approche injectée pour surveiller la progression de la sclérose en plaques (SEP). Les résultats confirment la possibilité que l'injection de produit de contraste puisse être supprimée des examens de suivi de routine.

La radiologie interventionnelle au centre de la stratégie des GHT
11/03/2019 : La radiologie est au centre du parcours de soins des patients, notamment dans la stratégie des GHT. Pour le Dr Philippe Cart, que nous avons rencontré, la radiologie interventionnelle permet de compléter ces parcours et elle a besoin désormais de disposer d'outils de navigation avancée pour une qualité améliorée.

Le JT de l'ECR du 8 mars 2019
11/03/2019 : Fin de notre série de comptes rendus vidéo de l'European Congress of Radiology (ECR) 2019, avec la réduction des doses de rayonnement et de contraste au scanner, le nouveau scanner de Philips, ou les recommandations SFR pour la décontamination des sondes d'échographie.


Des procédures interventionnelles sécurisées grâce à la navigation Imactis
18/03/2019 : Le solution de navigation élaborée par l’entreprise grenobloise Imactis s'avère un outil très efficace pour améliorer la qualité de la prise en charge radiologique interventionnelle. Le Dr Philippe Cart, qui l'utilise au CH de Charleville-Mézières, revient pour nous sur les apports de ce matériel pour la sécurité des patients et la diminution de leur irradiation lors des procédures interventionnelles.

PIMM: Un système souple et adaptable pour répondre aux besoins territoriaux
12/02/2018 : Le PIMM semble la réponse appropriée du système de Santé pour assurer une permanence des Soins en imagerie médicale. C'est ce qui ressort du webinar, organisé par le Cabinet Houdart & Associés, qui y était consacré et auquel participait le Dr Pascal Béroud, du SRH.

Un dispositif d'aide au cathétérisme installé au centre de simulation du CHU de Rouen
04/02/2019 : Les étudiants et professionnels de Santé du Medical Training & Testing Center de Rouen disposent désormais du robot R-one pour se familiariser à ce dispositif d'aide aux procédures d'imagerie endovasculaire.

Un site dédié à la gestion des obligations réglementaires des centres d'imagerie médicale
28/03/2017 : Afin que les professionnels de santé des centres d’imagerie médicale puissent se concentrer sur leur coeur de métier, SOCOTEC a mis en ligne un site internet dédié à la prise en compte de leurs obligations réglementaires.

Le suivi de la SEP par IRM peut-il se passer de gadolinium ?
12/03/2019 : Selon une nouvelle étude parue dans la revue Radiology, l'IRM cérébrale sans produit de contraste, utilisant l'IRM 3D et la soustraction d'images est aussi efficace que l'approche injectée pour surveiller la progression de la sclérose en plaques (SEP). Les résultats confirment la possibilité que l'injection de produit de contraste puisse être supprimée des examens de suivi de routine.

LE GADOLINIUM EST-IL DANGEREUX A LONG TERME ?
05/05/2015 : Une série d'études récentes montre que le Gadolinium s'accumule de façon résiduelle dans le cerveau. Les dangers de ces résidus sont sans doute liées à la structure moléculaire de l'agent chimique qui accompagne le Gadolinium dans le corps des patients. Et les habitudes des radiologues sont appelées à changer, selon le Pr Emmanuel Kanal.

La radiologie interventionnelle au centre de la stratégie des GHT
11/03/2019 : La radiologie est au centre du parcours de soins des patients, notamment dans la stratégie des GHT. Pour le Dr Philippe Cart, que nous avons rencontré, la radiologie interventionnelle permet de compléter ces parcours et elle a besoin désormais de disposer d'outils de navigation avancée pour une qualité améliorée.

Les points clés de l'exploration IRM de l'endométriose en e-learning
19/03/2019 : Les points clés de l'exploration de l'endométriose en IRM et la réalisation d'un bilan d'extension en vue d'une prise en charge pluridisciplinaire sont les atouts de la nouvelle formation en e-learning proposée par Forcomed sur ce thème.

La CGIM devient le Groupe Vidi
18/10/2018 : La CGIM est devenue, lors de son Assemblée Générale du 12 octobre 2018, le Groupe VIDI. Cette marque identifie désormais le premier groupe national de radiologues mutualisant leurs ressources.

La HAS retoque le scanner low-dose pour le dépistage du cancer du poumon
19/05/2016 : La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un rapport dans lequel le dépistage du cancer du poumon par scanner low-dose est considéré comme non pertinent. Parmi les arguments avancés, les nombreux faux positifs et les risques de cancers radio-induits générés par la technique.