Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Affaires juridiques > De la faute grave dans l'exécution d'un contrat d'exploitation d'un scanographe

De la faute grave dans l'exécution d'un contrat d'exploitation d'un scanographe

MARDI 12 FéVRIER 2019 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagir

Pour le premier volet de notre série d'articles juridiques, nous avons choisi de traiter le thème de la faute grave. Et le cas mis en lumière ne concerne pas les relations entre employeur et employé, mais un contrat d'exploitation d'un scanner en établissement privé.

Cour de cassation

Un conflit opposant une clinique à un radiologue a donné l’occasion à la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2018, n°17-23.135) de rappeler la définition simple de la faute grave, laquelle ne se limite pas, faut-il le rappeler, aux relations de travail entre employeurs et employés.

Des faits d’une grande simplicité

Autorisé à installer un scanographe, l’établissement de santé privé a conclu avec un médecin radiologue un contrat d’exploitation de cet appareil, lequel stipulait la faculté pour chacune des parties de mettre un terme au contrat moyennant un préavis de six mois, la résiliation par la clinique ouvrant droit, au profit du praticien, au paiement d’une indemnité égale à une année de chiffre d’affaires.

Moins d’un an après l’acquisition du matériel, le praticien a obtenu l’autorisation de la clinique de faire intervenir deux autres radiologues, avec qui il a constitué une société d’exercice libéral, agréée par la clinique en qualité de cessionnaire du contrat d’exploitation du scanographe. Les deux nouveaux arrivants ont, par ailleurs, signé chacun un contrat d’exercice avec l’établissement.

Seule la faute grave privait le radiologue du bénéfice de cette indemnité

Trois ans plus tard, la clinique a résilié la convention moyennant un préavis de six mois en invoquant à l’encontre du contractant initial un certain nombre de griefs constitutifs d’une faute grave, justifiant l’absence de règlement de l’indemnité de résiliation à la SEL.

La Cour de cassation approuve l’arrêt du 15 juin 2017, par lequel la Cour d’appel de Paris a écarté l’existence d’une faute grave, et ce dans les termes suivants : "Mais attendu qu’une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien du contrat d’exploitation ou d’exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis ; qu’elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat. Que la cour d’appel a relevé que la clinique avait résilié le contrat en accordant à la société un préavis de six mois ; qu’il en résulte que la qualification de faute grave ne pouvait qu’être écartée ;"

Entre faute grave et préavis, il faut donc choisir

Les deux notions étant incompatibles, l’octroi d’un tel préavis par la clinique à la SEL lui vaut condamnation à payer l’indemnité de résiliation contractuelle fixée à une année de chiffre d’affaires correspondant au total des actes intellectuels réalisés par le praticien sur la dernière année d’activité.

Cette notion de faute grave reçoit la même définition en matière de licenciement pour faute d’un salarié, la Chambre sociale de la Cour de Cassation ayant jugé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant le préavis (Cf. par ex : Cass. soc., 27 septembre 2007, n°06-43.867).

Sur quelle base calculer l'indemnité ?

Le principe étant rappelé, restait la question du calcul de l’indemnité due par la clinique. Pour y répondre, il s'agit de savoir si le chiffre d’affaires à retenir était celui réalisé par le radiologue, titulaire initial de la convention d’exploitation du scanographe, ou bien celui réalisé par la SEL. Dès lors que la SEL a été agréée par la clinique en qualité de cessionnaire du contrat d’exploitation et que les deux radiologues ont chacun conclu avec elle un contrat d’exercice, il apparaît difficile de ne pas intégrer le chiffre d’affaires de ces deux praticiens dans le calcul de cette indemnité.

Toutefois, la situation se complexifie et le raisonnement de la clinique est tout à fait défendable dès lors que, suite à la résiliation de la convention, seul le cocontractant initial a cessé son activité, ses deux associés ayant continué d’exercer au sein de l’établissement. Qu’en est-il dès lors du préjudice réellement subi ?

Faute pour la Cour d’appel de Paris d’avoir répondu à ce moyen, son arrêt est cassé et les parties renvoyées devant la même juridiction, autrement composée, pour la fixation du préjudice.

Me Emmanuelle Peletingeas

Avocat associé chez Yahia Avocats

Me Emmanuelle Peletingeas


toshiba

Conditions d'exercice multi-sites: révolution ou simple évolution ?
18/06/2019 : Le décret du 23 mai 2019 assouplit les règles relatives à l'exercice libéral multi-sites. Les radiologues pourront désormais avoir le choix dans le nombre de leurs lieux d'exercice. Si toutefois ils ne sont pas déjà en suractivité…

Responsabilité d'un centre hospitalier suite à un examen IRM
22/05/2019 : Les patients porteurs d'une dérivation ventriculo-péritonéale doivent satisfaire à un contrôle de la valve lorsqu'ils ont fait l'objet d'un examen IRM. La Cour d'appel de Bordeaux nous le rappelle, qui a dû juger le cas d'une patiente victime d'effets secondaires le lendemain d'une exploration IRM du genou.

Autorisations des matériels lourds : comment faire ?
15/05/2019 : Le processus d'acquisition d'un nouveau matériel lourd en imagerie médicale est très formalisé et il est nécessaire d'en maîtriser les rouages. C'est la raison pour laquelle Forcomed propose une formation dédiée aux radiologues libéraux à Paris en septembre 2019.

Prolongation d'activité d'un médecin hospitalier: le Conseil d'État se prononce
07/05/2019 : Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de la prolongation d’activité d’un médecin en milieu hospitalier. Ce cas a été étudié suite au refus d'un hôpital de prolonger un praticien.

Rappels réglementaires sur le remplacement en exercice libéral
26/03/2019 : Les modalités de remplacement des radiologues libéraux font l'objet d'un article du Code de la déontologie médicale. Il nous a semblé nécessaire de faire un point sur les dispositions prises dans ce texte et sur les conséquences à attendre d'un remplacement non conforme.

De la faute grave dans l'exécution d'un contrat d'exploitation d'un scanographe
12/02/2019 : Pour le premier volet de notre série d'articles juridiques, nous avons choisi de traiter le thème de la faute grave. Et le cas mis en lumière ne concerne pas les relations entre employeur et employé, mais un contrat d'exploitation d'un scanner en établissement privé.


Le Pr Yves Menu évoque l'évolution de l'ECR
20/08/2019 : Le Pr Yves Menu, Rédacteur en chef de la revue European Radiology, évoque l'évolution de l'ECR depuis sa première participation en 1991 sur la nouvelle ESR Connect Channel.

Traitement de la TDAH : des effets nocifs pour la substance blanche des jeunes enfants
19/08/2019 : Selon une étude publiée dans la revue Radiology, un médicament utilisé pour traiter le trouble déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH) semble affecter le développement de la substance blanche chez les enfants atteints de ce trouble. Les mêmes effets n'ont pas été observés chez les adultes atteints de cette pathologie.

Hologic acquiert une partie de SuperSonic Imagine
14/08/2019 : SuperSonic Imagine vient de céder 46% de ses actions à Hologic. De quoi développer ses ventes à l'export.

Formation à l'imagerie IRM du pelvis féminin
13/08/2019 : Forcomed propose des formations spécifiques à l'imagerie IRM des pathologies du pelvis féminin. Elles sont scindées en trois programmes distincts, dont un consacré au perfectionnement.

La Data science en Santé se développe à l'Université
13/08/2019 : L'Intelligence artificielle en Santé fera l'objet de plusieurs cursus de formation dans les Universités françaises à la rentrée. C'est notamment le cas à l'Université Paris Descartes.

RSNA 2019 : 3 700 m2 dédiés à l'intelligence artificielle
09/08/2019 : Le RSNA 2019 AI Showcase proposera un plus grand espace dédié à l'intelligence artificielle. Des démonstrations et des salles de classe permettront aux fournisseurs de solutions et aux spécialistes de promouvoir les outils d'aide à la décision clinique ainsi que les bonnes pratiques de gestion des données.

UniHA élargit considérablement son offre dans le domaine des ultrasons
07/08/2019 : Le nouveau marché d'imagerie ultrasonore mis en place par UniHA proposera une offre complète de modalités, pour des usages classiques ou les plus spécifiques. Il comporte également des systèmes de télé-échographie et de désinfection des sondes.

Un patient reçoit double dose en radiothérapie stéréotaxique
02/08/2019 : Les périodes de surcharge de travail, on le sait, sont susceptibles d'entrainer des erreurs de pratique. Le service de radiothérapie du Centre François Baclesse de Caen en a fait l'expérience récemment avec un ESR de niveau 2.

Sensibilité, spécificité, précision et rapidité : l'effet IA pour l'interprétation de la tomosynthèse
01/08/2019 : L'intelligence artificielle (IA) contribue à améliorer l'efficacité et la précision de l'imagerie du sein par tomosynthèse, selon une nouvelle étude publiée dans la revue Radiology: Artificial Intelligence. Le temps d'interprétation, ainsi que la sensibilité et la spécificité du diagnostic s'en trouvent également bonifiés.

La Nouvelle Clinique Tours plus se dote d'un institut de cardiologie moderne
31/07/2019 : L'Institut du cœur Saint-Gatien vient d'accueillir ses premiers patients. Cet établissement moderne comporte 8 salles de bloc dédiées, dont une salle hybride neuve.


Les modalités d'imagerie médicale sont toujours mal réparties en France
18/07/2019 : La nouvelle étude de la DREES sur les établissements de Santé français objective, pour 2017, la confirmation de la baisse du nombre d'installation de radiologie conventionnelle. Pour l'imagerie en coupe, ce document confirme les disparités territoriales en terme d'équipement.

PIMM: Un système souple et adaptable pour répondre aux besoins territoriaux
12/02/2018 : Le PIMM semble la réponse appropriée du système de Santé pour assurer une permanence des Soins en imagerie médicale. C'est ce qui ressort du webinar, organisé par le Cabinet Houdart & Associés, qui y était consacré et auquel participait le Dr Pascal Béroud, du SRH.

Enterprise Imaging: plus qu'un PACS !
08/10/2018 : En faisant le choix d'Enterprise Imaging, le CHU de Nîmes a opté pour un outil qui va au-delà de la notion de PACS. Cette réflexion du Pr Jean-Paul Beregi, que nous avons rencontré, illustre la maturité de cette solution et la qualité de l'accompagnement Agfa HealthCare dans ce projet.

Actualité du parc IRM français en avril 2019
23/04/2019 : Dans notre série dédiée à l'évolution du parc IRM français, nous évoquons ici l'installation de modalités de ce type au Havre, à Ambérieu-en-Bugey, ainsi qu'à Carhaix et Guingamp.

Le CH de Soissons inaugure son nouveau service de radiothérapie
15/07/2019 : Le CH de Soissons vient d'inaugurer un nouveau service de radiothérapie dans ses locaux. Ce projet a fait l'objet de la constitution d'un GCS avec l'Institut Godinot de Reims.

Sécurité du patient : un nouveau bulletin ASN dédié à la pratique du scanner
29/07/2019 : Dans le prolongement des documents qualités qu'elle élabore pour la radiothérapie, l'ASN vient de publier un nouveau bulletin "La sécurité des patients" dédié à la pratique scanographique. Il est le résultat d'un travail pluriprofessionnel.

La Data science en Santé se développe à l'Université
13/08/2019 : L'Intelligence artificielle en Santé fera l'objet de plusieurs cursus de formation dans les Universités françaises à la rentrée. C'est notamment le cas à l'Université Paris Descartes.

DxPlanning DR coordonne la complexité des unités d'imagerie
14/10/2013 :   La solution DxPlanning DR de Medasys se présente comme un véritable tableau de service électronique, conçu pour l'organisation des unités d'imagerie et la coordination des équipes médicales. Élaborée avec le concours du Pr Pierre-Jean Valette aux Hospices Civils de Lyon, elle répond aux aspirations des gestionnaires de services, qui pourront l'évaluer lors des démonstrations proposées par Medasys aux JFR 2013  

LE GADOLINIUM EST-IL DANGEREUX A LONG TERME ?
05/05/2015 : Une série d'études récentes montre que le Gadolinium s'accumule de façon résiduelle dans le cerveau. Les dangers de ces résidus sont sans doute liées à la structure moléculaire de l'agent chimique qui accompagne le Gadolinium dans le corps des patients. Et les habitudes des radiologues sont appelées à changer, selon le Pr Emmanuel Kanal.

Un patient reçoit double dose en radiothérapie stéréotaxique
02/08/2019 : Les périodes de surcharge de travail, on le sait, sont susceptibles d'entrainer des erreurs de pratique. Le service de radiothérapie du Centre François Baclesse de Caen en a fait l'expérience récemment avec un ESR de niveau 2.