Publicité

Procédures d'autorisation de matériels lourds: l'ordonnance gouvernementale est publiée

04/01/2018
De Bruno Benque

Les procédures d'autorisation de matériels médicaux lourds ont été modifiées par ordonnance gouvernementale du 3 janvier 2018. Elles sont modernisées et simplifiées et introduisent notamment la notion d'autorisation d'urgence.

La Loi de Modernisation de notre système de Santé publiée en janvier 2016 stipulait, dans son article 204, que devaient être modernisées et simplifiées, au moyen d'une ordonnances à prendre par le Gouvernement, les différents régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds.

Publication de l'ordonnance au Journal Officiel du 3 janvier 2018

Ce texte avait notamment pour objectif d'assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé, intégrant ainsi la révision des durées d'autorisation, et d'alléger les procédures, notamment à l'occasion d'opérations de renouvellement, de transfert ou de cession d'autorisation. Ladite ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 3 janvier 2018.

Des visites de conformité désormais facultatives

Les procédures d'autorisations d'installation des modalités d'imagerie en coupe, d'imagerie interventionnelle, de radiothérapie et de médecine nucléaire, qui sont concernées par ces dispositions législatives, tiendront compte désormais "des conclusions de certification de la HAS, afin de lier régulation de l'offre de soins et qualité et sécurité des soins". Les visites de conformité actuellement requises pour toute nouvelle autorisation seront quant à elles facultatives, dans un objectif d'efficacité et d'optimisation des moyens.

Introduction de la notion d'autorisation d'urgence

L'ordonnance prévoit également d'allonger la durée des autorisations sanitaires de cinq à sept ans, "afin d'accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la réalisation de l'activité". Elle introduit enfin la notion d'autorisation d'urgence, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre de la Santé". Cette mesure vise à sécuriser juridiquement les établissements de santé amenés à assurer une activité supplémentaire dans le cadre du déclenchement de plans blancs.

SUR LE MÊME THÈME

Actus réglementaires
La cybersécurité progresse dans le secteur sanitaire et médico-social

La cybersécurité progresse dans le secteur sanitaire et médico-social

L’Agence du Numérique en Santé vient de publier l’édition 2024 de l’Observatoire des incidents de sécurité des systèmes d’information (SI) pour les secteurs santé et médico-social, un document qui montre une évolution dans l’acculturation des professionnels du secteur.

05/06/2025 -

Actus réglementaires

La radiologie libérale promeut la pertinence des actes plutôt que les baisses tarifaires

Dans le cadre des discussions relatives à la recherche d’accord sur la convention tarifaires des actes médicaux, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a une nouvelle fois, le 26 Mai 2025, rencontré les syndicats signataires de la convention.

28/05/2025 -

Actus réglementaires

L'ASNR cible les procédures d'utilisation du Cone Beam par les dentistes

La prochaine révision de la décision de l'ASN n°2019-DC-0667 relative aux modalités d'évaluation des doses délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie nécessite un éclaircissement à propos des insuffisances dans les démarches d’optimisation  des doses aux patients dans le domaine des actes d...

02/05/2025 -

Actus réglementaires

La RIV au 177Lu-PSMA obtient le remboursement par l'Assurance maladie

La Radiothérapie Interne Vectorisée (RIV) vient de passer une étape importante pour la démocratisation du traitement du cancer de la prostate métastatique résistant à la castration (CPRCm) qui expriment l'antigène membranaire spécifique de la prostate (PSMA) et qui ont déjà été traités par hormonoth...

30/04/2025 -

Actus réglementaires
Abonné(e)

La radiologie libérale en grève contre la proposition de Loi Garot

Un travail parlementaire transpartisan a été instauré depuis deux ans pour traiter en urgence le problème des déserts médicaux. Le secteur médical libéral se dresse contre la proposition de Loi Garot sur les autorisations d’installation qui en découle et la FNMR a débuté une grève, avant sa particip...

28/04/2025 -

Actus réglementaires

La FNMR vent debout contre le projet de baisses tarifaires de la LFSS

La Fédération Nationale des Médecine Radiologues (FNMR) vient d’annoncer, dans un communiqué, qu’elle prendra part aux discussions avec l’Assurance maladie sur les mesures d’économie prévues dans la LFSS 2025. Elle se montre, comme à l’accoutumée, combative.

02/04/2025 -

Actus réglementaires

Recommandations pour faire vivre l'European Health Data Space

Une coalition de 39 représentants éminents de la communauté européenne de la santé vient de publier une déclaration commune saluant la mise en place de l’European Health Data Space (EHDS). Elle émet quelques recommandations afin de faire vivre ce règlement.

21/03/2025 -

LETTRE D'INFORMATION

Ne manquez aucune actualité en imagerie médicale et radiologie !

Inscrivez-vous à notre lettre d’information hebdomadaire pour recevoir les dernières actualités, agendas de congrès, et restez informé des avancées et innovations dans le domaine.